Intervention de Éric Bothorel

Cet amendement vise à faciliter le recours au marché de conception-réalisation pour l'établissement de réseaux en dispensant de démontrer qu'ils remplissent les conditions énoncées au I de l'article 33 de l'ordonnance du 23 juillet 2015. Cette dispense contribuera à atteindre l'objectif, fixé par l'État, de couverture intégrale du territoire en très haut débit en 2022 au plus tard, et serait limitée dans le temps aux seuls contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2022.

L'amendement vise un deuxième objectif : donner aux personnes publiques intervenant au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales la possibilité de confier une mission globale pouvant porter non seulement sur la conception et la réalisation des infrastructures et réseaux de communications électroniques, mais aussi sur leur exploitation et leur maintenance. Pour ce faire, nous proposons de compléter l'article 35 de l'ordonnance précitée, relatif aux marchés publics globaux sectoriels, en ajoutant une hypothèse visant les infrastructures et réseaux de communications électroniques établis en application de l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.