Intervention de Nathalie Elimas

Je voudrais d'abord vous remercier, madame la ministre, pour votre disponibilité et pour l'éclairage que vous nous avez apporté sur ce projet de loi majeur, qui a pour ambition de donner plus de liberté professionnelle aux actifs, tout en garantissant à chacun davantage de protections pour son insertion et son évolution sur le marché du travail. Comme vous l'avez souligné, il s'agit bien de l'acte II de la refondation de notre modèle social, après les ordonnances qui sont entrées en vigueur dès le mois de septembre dernier. Les attentes sont fortes, à juste titre.

Les titres premier et II du projet de loi sont la traduction législative des mesures annoncées par le Gouvernement à la suite des larges concertations qui ont été menées avec les partenaires sociaux depuis de nombreux mois. Le titre III, dont je suis la rapporteure, traite de mesures diverses bien que primordiales, dont vous avez rappelé le contenu – je n'y reviens donc pas. Ce sont des dispositions ancrées dans l'actualité, qui répondent à une exigence sociale forte : plus de justice et une société plus inclusive. Elles font écho à des priorités fixées par le Président de la République et que, très naturellement, la majorité soutient. Sur la plupart de ces sujets, une concertation a été menée ou est en cours mais touche à sa fin. Les dispositions du projet sont donc appelées à évoluer largement au cours des débats, comme vous l'avez indiqué.

S'agissant de l'inclusion des travailleurs handicapés dans l'emploi, le comité interministériel du handicap a fixé en septembre dernier des axes stratégiques qui doivent nous permettre d'aboutir enfin à une société plus inclusive sur ce plan. Le Premier ministre a notamment souligné la nécessité de « réduire l'écart entre le taux de chômage des personnes en situation de handicap et celui des personnes valides ». Le taux de chômage des personnes handicapées s'élève à presque 19 %, soit deux fois plus que pour l'ensemble de la population. Nous devons intensifier nos efforts pour mettre un terme à cette situation.

Le principal levier se trouve dans l'implication et l'engagement des entreprises. Le projet de loi consacre l'importance, en matière d'emploi direct, de l'obligation de résultat qui a été fixée aux entreprises de plus de vingt salariés, tenues de compter 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Il existe néanmoins un certain nombre de dérogations : la sous-traitance avec le secteur protégé – les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et les entreprises adaptées – est notamment possible. Cette dérogation sera-t-elle maintenue ? Se pose aussi la question du statut de la contribution financière annuelle, qui est une des modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi. Son exclusion de l'assiette des charges déductibles de l'impôt sur les sociétés pourrait laisser supposer une évolution sous forme de pénalité. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

L'apprentissage ne concerne, à l'heure actuelle, que 1 % des personnes en situation de handicap. Alors que le projet de loi traite de l'emploi de ces personnes et de l'apprentissage en général, pourquoi ne pas y inclure des mesures favorisant leur accès à l'apprentissage ? C'était une des pistes retenues par le Gouvernement à l'issue du dernier comité interministériel du handicap. Envisagez-vous de proposer des mesures concrètes en la matière ?

Les conclusions de la concertation sur la politique de l'emploi en faveur des personnes handicapées devraient être connues bientôt – vous avez indiqué ce serait très certainement pendant l'examen du texte en première lecture. Vous attendez notamment la remise d'un rapport confié à Dominique Gillot. Pouvez-vous préciser quels sont les principaux axes de la concertation en cours ? Par ailleurs, y aura-t-il une évolution des mesures figurant dans le projet de loi afin de tenir compte de ses conclusions ? Des dispositions supplémentaires seront-elles proposées à la représentation nationale ?

J'en viens à la question du détachement des travailleurs et à la lutte contre la fraude dans ce domaine. Suite à de récentes évolutions législatives qui ont durci le cadre administratif dans notre pays, un rééquilibrage des obligations pesant sur les employeurs étrangers s'est imposé au regard de la spécificité de certains cas de détachement, dans le cadre d'une harmonisation avec les pratiques de nos voisins européens. Pourriez-vous nous donner des précisions sur les adaptations prévues ? Je pense notamment à l'accord international qui doit aménager les obligations administratives dans les zones frontalières. En parallèle, le projet de loi renforce le dispositif de sanctions contre les fraudes. Pourriez-vous nous assurer que le régime de sanctions prévu en cas de fraude au détachement est conforme au droit de l'Union européenne ?

Vous avez présenté le 9 mai dernier, avec Marlène Schiappa, un plan d'action global en faveur de l'égalité professionnelle. Ce plan, que vous avez détaillé tout à l'heure, est ambitieux. Il vise à mettre fin à des inégalités inacceptables qui n'ont que trop duré. Les mesures nécessitant une traduction législative doivent être reprises dans le cadre du présent texte : pourriez-vous préciser leur contenu ? Nous savons que l'objectif est notamment de passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultat en ce qui concerne l'égalité salariale. C'est une priorité : nous devons concrétiser un principe qui est consacré depuis quarante ans. Quelle forme prendra l'indicateur de mesure ? Il faut garantir une application simple du dispositif dans chaque entreprise, tout en apportant des garanties pour l'anonymisation des données. Que prévoyez-vous sur ce point ?

En dernier lieu, je souhaiterais évoquer la publication, hier, dans le magazine Challenges, du premier baromètre de la parité dans la gouvernance des grandes entreprises cotées en bourse. Une seule d'entre elles est actuellement dirigée par une femme. En ce qui concerne les présidences de conseils, la France est en retard par rapport à ses voisins allemands et anglais, mais elle fait figure de bonne élève quant à la composition des conseils d'administration – ils comptent 43 % de femmes. La progression observée dans ce domaine doit beaucoup à la loi dite « Copé-Zimmermann », qui avait fixé un quota de 40 %. Ne serait-il pas temps de le porter à 50 % afin d'arriver à une parité totale ? Cela ne permettrait-il pas de susciter une dynamique qui conduirait non seulement à avoir davantage de femmes à la tête des grandes entreprises mais aussi à envoyer un signal fort pour l'ensemble de la société ?