Intervention de Gérard Cherpion

Madame la ministre, je vous remercie, au nom du groupe Les Républicains, pour votre exposé. Vous avez indiqué que 1,3 million de jeunes étaient sans emploi ni formation. C'est bien regrettable, mais cette situation s'explique par un défaut d'orientation et de formation, en particulier au niveau des lycées professionnels. Je ne mets pas en cause ces derniers, mais peut-être faut-il améliorer la complémentarité entre ces établissements et les centres de formation d'apprentis (CFA).

S'agissant des entrées en apprentissage, vous avez mentionné un sursaut et le fait qu'un certain nombre de jeunes cherchent désormais à s'inscrire dans des BTS ou des DUT. Très bien ! Mais il s'agit de formations post-bac. Or nous avons besoin de conforter également l'apprentissage aux niveaux V et IV, qui sont nécessaires à l'économie de notre pays.

L'exemple de la fleuriste, que vous avez cité, illustre très bien le fait que le système ne va pas fonctionner. La personne qui veut devenir fleuriste devra en effet attendre dix ans pour réunir les 5 000 euros nécessaires à sa formation. Et encore, cette somme ne lui permettra pas de suivre une des formations longues, dont on ignore comment elles seront financées. C'est un véritable problème.

Par ailleurs, l'ANI avait prévu des parcours coconstruits par l'entreprise et la personne concernée. Or on ne retrouve pas cette coconstruction dans le texte. Je m'interroge également sur la gouvernance et le rôle de France compétences au niveau national et au niveau régional.

Enfin, quid de la période de transition entre la fin de l'ancien système et l'installation du nouveau, entre la disparition du Fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF), par exemple, et l'apparition du CPF de transition, qui ne naîtra, au mieux, que dans dix-huit mois. Qu'en est-il également de la fin de la période de professionnalisation ?

En ce qui concerne l'assurance chômage, on passe d'un système assurantiel à un système qui repose sur l'impôt, de sorte que l'on modifie complètement la nature même de l'assurance chômage. Par ailleurs, le rapporteur a indiqué que le nombre des contrats courts augmentait et les annonces de ce matin concernant le chômage sont plutôt pessimistes : on apprend que celui-ci a augmenté de 0,2 point, soit une hausse de 83 000 – 3,1 % – sur trois mois, supérieure à la baisse constatée sur douze mois.

Le volet consacré au handicap, quoiqu'extrêmement important, est peu développé. Vous avez indiqué, madame la ministre, que la concertation était en cours. Mais vous nous avez fait déjà le coup pour la loi d'habilitation et la loi « Travail » : vous nous aviez dit de ne pas nous inquiéter car nous serions tenus au courant. Or nous n'avons pu discuter de l'ordonnance n° 6, et encore, seulement lors de la commission mixte paritaire au Sénat : l'Assemblée nationale ne l'a pas vue ! Je vous préviens : nous n'accepterons pas de telles méthodes de travail pour l'examen de ce projet de loi.

Enfin, j'appelle l'attention de mes collègues sur la mise en péril des entreprises adaptées et des entreprises et services d'aide par le travail (ESAT), qui vont être touchés par votre réforme, en tout cas telle qu'elle se présente dans le cadre de la concertation que vous nous avez évoquée.