Intervention de Muriel Pénicaud

En ce qui concerne l'apprentissage, l'orientation est un point très important pour vaincre ce qui est vécu comme une fatalité. De fait, le taux des jeunes en apprentissage ne dépasse pas 7 %, et toutes les réformes qui ont été entreprises dans ce domaine depuis dix ou quinze ans ont échoué. Or, dans tous les pays européens qui ont vaincu le chômage de masse des jeunes, 15 % à 20 % d'entre eux sont en apprentissage. Si nous voulons atteindre cet objectif, plusieurs éléments doivent y concourir. En matière d'orientation, l'action que les régions mèneront avec les collèges et les lycées pour faire découvrir aux élèves les différents métiers et les valoriser est importante. Mais il faut également dire la vérité aux familles, qui ne manqueront pas d'être étonnées lorsque nous publierons sur internet les résultats de chaque CFA et de chaque lycée professionnel en matière de réussite au diplôme, d'insertion professionnelle et de rémunération des premiers postes, notamment aux niveaux V et IV.

Si le nombre d'apprentis s'est maintenu ces dernières années, c'est parce qu'il a explosé dans l'enseignement supérieur, dont relèvent aujourd'hui 150 000 des 420 000 apprentis. C'est très bien : il ne s'agit pas de limiter l'apprentissage dans l'enseignement supérieur, mais il doit progresser là où nous avons jusqu'à présent échoué collectivement, c'est-à-dire pour les titulaires de CAP et de bacs « pros », les niveaux V et IV. Car ce sont tous ces jeunes qui n'ont pas pu accéder à une formation initiale qui se retrouvent dans ce fameux 1,3 million de NEET. Nous devons donc avoir pour priorité de penser des dispositifs qui permettent de mobiliser tout le monde, notamment les niveaux V et le IV, autour de cet objectif, tout en continuant de laisser respirer et grandir le niveau supérieur.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué la place des territoires. Je crois qu'il y a un faux débat. Comment peut-on croire qu'une région peut agir toute seule dans ce domaine, que les entreprises sont superflues et qu'il n'est pas besoin de les mobiliser ? Contrairement à ce qui se passe dans tous les pays européens où l'apprentissage est une réussite, elles n'ont qu'un strapontin dans le dispositif actuel, de sorte qu'elles n'ont pas leur mot à dire sur le diplôme ou sur le CFA, qui n'a pas besoin de les solliciter pour son financement. De ce fait, bon nombre d'entreprises se sont désintéressées de l'apprentissage, sauf dans l'enseignement supérieur car, à diplôme égal, elles préfèrent évidemment recruter des jeunes qui ont deux ans d'expérience et une plus grande maturité ; mais pour les niveaux V et IV, elles se sont continuellement désengagées depuis quinze ou vingt ans. Il faut donc remettre dans le système l'entreprise, le jeune, qui doit pouvoir choisir, et le CFA, qui aura intérêt à se déminer sur le terrain pour aller chercher des jeunes et des entreprises s'il sait qu'il n'a plus de limites de financement. Le « coût au contrat », j'y reviens, est très important. Non pas pour le plaisir de changer le système de financement – cela n'a aucune importance –, mais parce que notre système de subventions est malthusien par nature car il a deux limites : certaines régions utilisent une part non négligeable du produit de la taxe d'apprentissage pour ne pas financer les CFA tandis que d'autres les maintiennent dans un état de famine – comment assurer une formation de qualité en CAP de cuisinier avec 2 500 euros pour l'année ? Mais surtout, le CFA, une fois sa subvention versée et en l'absence de budget rectificatif, est contraint de refuser les jeunes et entreprises qu'il pourrait accueillir en cours d'année, faute de financements – à la différence du contrat de professionnalisation qui fonctionne au coût au contrat et n'est pas limité, et c'est cette souplesse qui explique pourquoi il progresse.

Si nous partons du principe que l'apprentissage est une valeur pour les jeunes et leur offre une perspective d'insertion professionnelle, de formation, d'émancipation et de confiance en soi, et qu'il permet de trouver les compétences dont les entreprises ont besoin, alors c'est aux acteurs les plus proches du terrain – le jeune, l'entreprise et le CFA – de piloter le processus sans entrave. C'est au coeur de la question du financement.

Il va de soi que les régions seront partenaires : il n'est pas question de s'en passer. Elles conservent la compétence d'investissement des lycées et des CFA, qui structure l'offre de formation. Leur compétence d'orientation est renforcée, justement parce qu'elles sont compétentes en matière de développement économique et savent déterminer – avec les entreprises, les partenaires sociaux et les établissements scolaires – dans quels métiers il convient de valoriser l'offre. De surcroît, la dotation d'aménagement du territoire qu'elles toucheront leur permettra d'assurer « le dernier kilomètre » pour un CFA qui en aurait besoin.

Nous rencontrons les représentants des CFA depuis des mois. Que disent les maisons familiales rurales ? Elles constatent les freins à leur financement mais se réjouissent de pouvoir recevoir 30 % de jeunes supplémentaires. De même, les Compagnons du devoir s'attendent à doubler de taille dans les cinq prochaines années. Et pour cause : nous levons tous ces freins. Il faut savoir écouter les acteurs de terrain : les chambres de métiers, par exemple, étaient initialement réticentes – en partie parce que certains se sont amusés à leur faire peur ; mais je ne veux pas faire de politique politicienne, le sujet est trop important. Si le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) a annoncé son soutien, ce n'est pas pour le plaisir de faire plaisir, mais parce qu'il est conscient que certains CFA des métiers – rappelons que la moitié des apprentis exercent dans le secteur de l'artisanat – sont limités dans leurs moyens ; désormais, ils pourront ouvrir des sections en étant assurés du financement.

En tout état de cause, le système actuel ne fonctionne pas. Nous entendons libérer les capacités afin que les acteurs, notamment les jeunes et les entreprises, s'en saisissent ; encore faut-il qu'ils le fassent, faute de quoi nous ne réussirons pas. Mais nous sommes persuadés que la mobilisation est possible.

Le coût au contrat permet de mieux utiliser l'argent disponible. La mauvaise nouvelle en cache une bonne : l'argent de l'apprentissage n'étant pas intégralement consommé dans des activités d'apprentissage, nous ouvrons ainsi la voie à des années de développement de l'apprentissage sans augmenter les prélèvements obligatoires. En outre, la durée du contrat pourra être modulée en fonction des acquis, ce qui permettra d'accueillir davantage de jeunes. L'apprentissage ne se trouvera donc en butée financière que dans quelques années, lorsque nous aurons tous pleinement réussi. Nous nous réjouirons alors de rencontrer de nouveau les partenaires sociaux pour constater le trop-plein de demandes émanant des entreprises et des jeunes et nous attaquer à ce problème : cela voudra dire que nous avons réussi.

Les délégations régionales de l'ONISEP (DRONISEP) seront placées sous l'autorité des régions : on ne saurait en effet souhaiter renforcer leurs compétences d'orientation sans leur donner les outils. Quant aux centres d'information et d'orientation (CIO), la plupart des régions et des conseillers d'orientation ne souhaitent pas qu'il en aille de même. Les modalités d'organisation seront donc examinées dans certaines régions, sur une base volontaire et expérimentale. Les conseillers d'orientation sont principalement des psychologues qui apportent une valeur ajoutée, mais ne sont pas toujours spécialistes des métiers. C'est un travail de définition au long cours que le ministre de l'éducation nationale mène en bonne intelligence avec les régions et sur lequel il reviendra en séance publique.

Autre question importante : la péréquation généralisée, qui sera régulée par France compétences. Le secteur de l'artisanat, qui manque d'argent pour développer la formation, forme en proportion beaucoup plus d'apprentis que l'industrie – quoique celle-ci soit résolue à en former davantage. Sans péréquation, l'artisanat aurait déjà atteint les limites de ses moyens. Le dynamisme de ce secteur, néanmoins, lui garantit de pouvoir conclure d'autres contrats d'apprentis bouchers, coiffeurs, tailleurs de pierre, etc. Le principe est le suivant : en matière d'apprentissage, les secteurs moins dynamiques paient pour les autres. C'est un système sain, car il s'agit des compétences des jeunes du pays – une question qui concerne tout le monde. Il est logique que les financements aillent à ceux qui en ont besoin plutôt que d'être répartis en fonction du niveau de cotisation.

J'en viens aux questions portant sur la formation professionnelle. Le compte personnel de formation (CPF) d'une fleuriste est précisément un bon exemple, monsieur Cherpion. Une personne souhaitant créer une entreprise ou devenir salariée dans un métier qui n'est pas le sien pourra utiliser son compte personnel de formation – les trois quarts des formations financées par le congé individuel de formation entrent dans la durée du CPF. Aujourd'hui, 40 000 personnes peuvent ainsi suivre des formations longues et qualifiantes ; elles seront beaucoup plus nombreuses encore demain. Je rappelle qu'il ne s'agit pas de n'importe quelle formation : l'adaptation au poste de travail correspond à une obligation de l'entreprise mais la formation continue, depuis l'adoption de la loi de 1971, représente en moyenne trente-cinq heures par salarié et par an. Est-ce suffisant pour dispenser une formation qualifiante ? À l'évidence non. Cela étant, dans le cas qui nous occupe, les formations qualifiantes seront possibles puisqu'elles devront figurer dans le répertoire national des qualifications pour être prises en compte dans le CPF. Il faudra donc qu'elles débouchent sur l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification professionnelle reconnu dans le répertoire.

Outre le recours au CPF, le salarié souhaitant changer de secteur pourra aussi négocier avec son employeur l'accès à une formation plus longue, ou utiliser le CPF de transition en complément, ou encore démissionner en activant l'assurance chômage pour réaliser son projet en utilisant son CPF ainsi que les financements consacrés à la formation. En clair, nous ouvrons le champ des possibles : il est faux de prétendre que tous les salariés ont les mêmes aspirations et se trouvent dans la même situation. L'un des objectifs de ce projet de loi consiste à lutter contre le sentiment qu'ont certains de nos concitoyens de subir leur vie professionnelle et à les convaincre qu'ils peuvent faire des choix, étant entendu que la compétence, dans notre société, est leur actif principal.

En ce qui concerne les FONGECIF, ce sont les partenaires sociaux qui, dans leur accord, ont décidé de remplacer le congé individuel de formation (CIF) par le compte personnel de transition. Ils ont en effet proposé un développement massif – en heures, et non en euros – du compte personnel de formation. Or, dans la mesure où les trois quarts des formations relèvent du CPF, le CIF doit servir de complément en cas de formation plus longue et non être activé dès la première heure. Le compte personnel de transition est donc une proposition des partenaires sociaux, et non du Gouvernement. Les FONGECIF donneront lieu à une période de transition dont nous pourrons discuter plus en détail. En tout état de cause, qu'il s'agisse du compte personnel de transition ou des FONGECIF, c'est une instance paritaire qui validera les projets des salariés.

En matière de mobilité professionnelle, le conseil en évolution professionnelle ne suffira pas à lui seul à assurer le bon fonctionnement du dispositif, même s'il apportera un plus : nous sommes interrogés tous les jours sur les délais de validation des projets. Malgré la forte demande, le conseil en évolution professionnelle est un facteur de sécurisation important ; les partenaires sociaux ont voulu s'assurer qu'il ne sera pas de fait réservé aux cadres – appelons un chat un chat… Mais cela ne suffira pas car, vous avez raison, cela suppose un changement de culture : chacun doit bien comprendre qu'il n'a plus un droit formel, comme c'était le cas jusqu'à présent, mais un droit réel à la formation. C'est là qu'est la révolution ; et de ce point de vue, le CEP est un outil important.

Encore une fois, le compte personnel de formation devient un droit réel. Chaque année, les sommes issues des cotisations des employeurs seront transférées à la Caisse des dépôts. Mais le nombre d'heures qui figure sur votre compte – étant entendu que le taux de comptes épuisés est très faible – ne représente pas un droit mais l'indication d'un droit potentiel soumis à la validation de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), lequel valide de fait les projets cofinancés par les entreprises… De ce fait, il faut savoir regarder les choses en face, les grandes entreprises touchent des montants supérieurs à leurs cotisations aux OPCA par le fait qu'elles disposent en interne des services de ressources humaines et de formation qui savent présenter les projets, tandis que les PME perçoivent des montants moindres ; d'où cette situation assez scandaleuse, où les PME financent la formation dans les grandes entreprises ! C'est une mutualisation qui fonctionne dans le mauvais sens ; nous voulons l'inverser.

La majorité des demandes relatives au CPF ne concerne pas les gens ayant un niveau d'études supérieures élevées, qui ont souvent accès à la formation, mais des formations du type CACES – le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité, qui permet de conduire des chariots et autres grues et qui ouvre l'accès à un vivier d'emplois innombrables – ou encore le permis poids lourds, secteur où 23 000 emplois sont à pourvoir. Autres formations très demandées : le TOEIC – Test of English in International Communication – en anglais, le TOSA – Test on Software Applications – qui est le certificat de compétences informatiques de base, et le CLEA – un certificat validant l'acquisition des compétences de base. Autrement dit, la demande la plus forte concerne des personnes peu qualifiées, qui ont le moins accès à la formation continue ; c'est pour eux que le système sera incitatif.

J'en viens à la question du financement. L'appareil d'État, dans ses arbitrages, ne saurait évidemment créer aucun droit qui ne soit pas finançable. Nous sommes néanmoins partis d'une hypothèse qui me semble raisonnable selon laquelle les 26 millions d'actifs ne feraient pas tous valoir leurs droits la même année – ce qui ne peut se produire dans aucun domaine mutualisé, pas plus la formation que le congé maternité ou l'assurance chômage, par exemple. Nous avons donc défini des hypothèses fondées sur l'expérience et assorties de marges de sécurité qui permettent de financer le système.

Les formations dont le prix dépasse 14 euros en moyenne sont peu nombreuses : les formations des demandeurs d'emploi financées par les régions et par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) oscillent entre 12 et 13 euros. Nous avons fixé le taux de conversion à 14,25 euros ; la grande majorité des formations qualifiantes sont en deçà de ce niveau. Quelques-unes le dépassent néanmoins pour deux raisons, une bonne et une mauvaise : la mauvaise tient au fait que certains OPCA, pour éviter d'être excédentaires, paient des formations à un prix plus cher que ce que leur les achètent les entreprises, ce qui ne sert pas l'intérêt du système. Désormais, les prix pratiqués seront plus justes. Ensuite, face à l'abondance de la demande – je pense aux soudeurs, par exemple –, les entreprises et les branches souhaiteront à coup sûr cofinancer les formations, étant entendu qu'elles cibleront principalement les métiers en tension et les secteurs dans lesquels il existe des perspectives d'emploi et de promotion. Il est raisonnable de consacrer de l'argent collectif ou des entreprises à des métiers d'avenir et en tension.

L'organisation précise de France compétences sera définie par décret. Je rappelle que cet organisme permet d'en remplacer quatre autres dont les compétences sont très proches : le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), le comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF), le conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) et la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). C'est donc une mesure de simplification majeure. Ensuite, la compétence sera partagée entre l'État, les régions et les partenaires sociaux, les modalités restant à déterminer.

Cet organisme quadripartite aura pour mission de réguler la qualité des formations – puisque tout organisme de formation ou CFA devra être certifié – en définissant le cahier des charges permettant d'accréditer et de certifier lesdits organismes. Il sera également chargé de réguler les prix, afin de soumettre à une logique commune les coûts au contrat, définis pour chaque branche ou pour chaque métier ; il signalera les coûts injustifiés et incohérents aux branches. Il pourra également se substituer à une branche défaillante et appuyer un opérateur de compétences. D'autre part, France compétences sera un lieu d'échanges entre l'ensemble des acteurs et permettra la péréquation de l'alternance, ainsi que la mutualisation pour les TPE-PME.

S'agissant de l'assurance chômage, l'objectif n° 1, qui correspond à un engagement de campagne, est d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés ; c'est pourquoi la cotisation à l'assurance chômage des salariés a été supprimée. Le régime sera compensé par l'impôt. Je rectifie au passage les chiffres de l'évolution du chômage : il a augmenté de 0,2 % sur un trimestre, la tendance restant positive sur un an. Nous ne cesserons cependant de répéter que l'obstacle principal, pour la moitié des chômeurs, tient à leur manque de compétences – d'où l'importance du plan d'investissement compétences et la nécessité économique et sociale de cette réforme.

Le journal de bord ne sera pas quotidien mais mensuel, selon une pratique en vigueur dans de nombreux pays comme les pays nordiques, qui permet d'occuper le temps utile d'échange entre le conseiller professionnel et le demandeur d'emploi non pas à fournir des informations sur le parcours passé de l'intéressé mais à envisager des pistes pour l'aider à définir son projet. Cette vision de l'accompagnement fourni par le conseiller est plus dynamique. La proposition, qui nous a été soumise par Pôle Emploi, vient d'ailleurs des conseillers eux-mêmes, forts de leur expérience du terrain.

Tout droit s'accompagnant de devoirs, le droit à la formation doit être contrôlé, comme le sont les droits de sécurité sociale et l'impôt. Ce n'est pas le coeur du sujet mais il est normal d'exercer un contrôle. L'expérience prouve que le but unique de la très grande majorité des demandeurs d'emploi vise à trouver un emploi. Certains se découragent, néanmoins, et le contrôle sert précisément à les remobiliser. Reste enfin une petite minorité de personnes qui utilisent un système collectif sans chercher d'emploi et sans connaître de difficulté particulière – et qui, ce faisant, démoralisent les autres. Il faut y remédier ; c'est une question d'équité.

Je précise qu'il n'y a pas six millions de chômeurs en France : ne confondons pas les chômeurs et les personnes inscrites à Pôle Emploi, qui ne cherchent pas toutes un emploi. Il y a 2,7 millions de demandeurs d'emploi ; utilisons des statistiques comparables sur le plan international.

S'agissant des calendriers de mise en oeuvre, l'aide unique aux employeurs et l'aide au permis de conduire seront déployées dès 2019. C'est au cours de cette même année de transition que le système de financement basculera. Le système de coût au contrat s'appliquera à compter du 1er janvier 2020, car il faut d'abord mettre en place les opérateurs de compétences et France Compétences. Pendant l'année de transition, en 2019 donc, les régions conserveront – certaines prétendent sciemment le contraire, à tort – la compétence d'investissement, mais aussi, jusqu'au 31 décembre 2019, la compétence de fonctionnement si la ressource est dynamique. Il n'y a donc aucune raison de pénaliser des CFA dès la rentrée, sinon pour pénaliser des jeunes dans les entreprises.