Intervention de Alain Griset

Je voudrais tout d'abord dire l'importance de cette réforme pour nos entreprises artisanales et commerciales ainsi que pour les professions libérales. Nos entreprises formant 50 % des apprentis en France, nous avons dit à plusieurs reprises que nous souhaitions une vraie révolution dans le dispositif en place. Nous avons beaucoup milité auprès du Gouvernement pour que les régions continuent à jouer un rôle central dans l'apprentissage – Gouvernement qui a annoncé le maintien dans le champ de compétence des régions de l'investissement dans les locaux et le matériel et la possibilité pour celles-ci d'intervenir dans l'aménagement du territoire et en matière d'orientation. C'est déjà un peu mieux que ce qui était prévu à l'origine mais nous continuons à affirmer le rôle que doivent jouer les régions dans la gestion de l'apprentissage.

Nous avons quelques demandes d'amélioration du texte qui vous est proposé.

Nous travaillons depuis de nombreuses années à la valorisation de la filière d'apprentissage. Arrêter les primes au niveau du baccalauréat nous paraît en contradiction avec la volonté d'inciter les jeunes à poursuivre leur parcours de formation. Nous souhaitons que les entreprises de moins de cinquante salariés puissent au moins aller au niveau III et avoir des primes jusque là.

L'article 8 maintient un lien entre l'âge de l'apprenti et sa rémunération. Nous y voyons un danger certain car beaucoup de jeunes ayant suivi un parcours académique après le bac souhaitent devenir apprentis. Si un jeune de vingt-deux ans vient voir un employeur pour passer une formation de niveau V, l'entreprise aura plutôt tendance à recruter à sa place un jeune de seize ou dix-sept ans. On risque d'aboutir à la situation extrêmement préjudiciable où l'on dira aux jeunes de vingt-deux ans et plus qu'ils sont trop vieux, qu'ils coûtent trop cher et qu'on ne les prendra pas.

À l'article 19, nous souhaitons que le premier équipement – qui peut être cher dans certaines formations pour les familles – soit pris en charge pour faciliter l'accès des jeunes à l'apprentissage. Le Gouvernement a indiqué que serait prise en compte une partie du permis de conduire pour les jeunes de moins de dix-huit ans.

Nous souhaitons aussi qu'il n'y ait pas d'exception à la certification des centres de formation. Or, le projet de loi prévoit que les centres gérés par l'éducation nationale n'auront pas les mêmes devoirs de certification que les centres de formation privés, ce qui nous paraît illogique.

Nous préconisons de simplifier l'embauche d'un apprenti en prévoyant que la visite médicale d'embauche est assurée par le médecin de ville plutôt que par le médecin du travail.

Afin d'améliorer la situation des maîtres d'apprentissage, nous souhaitons que ceux-ci puissent, grâce à une validation des acquis de leur expérience (VAE), obtenir le même diplôme que les jeunes qu'ils forment : beaucoup de nos collègues n'ont pas les diplômes qu'ils font passer aux jeunes.

Nous proposons que vous fassiez sauter dans la loi l'interdiction pour les jeunes de moins de seize ans de travailler dans les hôtels-restaurants sous prétexte qu'on y utilise de l'alcool. Lorsqu'ils travaillent chez un boulanger ou un pâtissier, ces jeunes mettent de l'alcool dans les babas au rhum, ce qui ne les empêche pas de se faire embaucher comme apprentis…

Quant au terme d'« orientation », il nous semble inadapté. Nous souhaitons que soit assurée, tout au long du collège et du lycée, une information régulière sur les formations et l'économie de façon à ce que les jeunes maîtrisent mieux leur avenir plutôt que d'être obligés d'en décider une seule fois, à un moment donné de leur parcours.

En matière de formation, nous sommes en complet désaccord avec le passage du CPF en heures à un CPF en euros. Si le même montant en euros est fixé pour faire une formation transversale en informatique ou une formation technique comme la boucherie, nos salariés auront beaucoup de mal à accéder à une formation technique, compte tenu du coût de cette dernière. Nous vous demandons qu'il puisse pour le moins y avoir une différenciation du montant disponible en fonction de la formation à laquelle les salariés veulent accéder.

À l'article 19, nous souhaitons que soit réintroduite, comme dans le droit existant, une gestion financière spécifique pour les entreprises de moins de onze salariés.

Nous voudrions que les opérateurs de compétence soient construits autour de sections relatives à des activités ou à des tailles d'entreprise.

Enfin, nous avons beaucoup dit que les travailleurs indépendants n'avaient rien demandé à l'assurance chômage. Lors de sa campagne, le Président de la République avait indiqué qu'il souhaitait instituer une telle assurance pour les indépendants mais nous continuons à défendre l'idée que si c'est le cas, il faut qu'elle soit extrêmement restrictive et limitée pour éviter les effets d'aubaine et une explosion rapide du système. Les partenaires sociaux ont signé un accord sur ce sujet : nous souhaitons qu'il soit appliqué.