Intervention de Gérard Cherpion

Réunion du mardi 22 mai 2018 à 17h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

Avec la signature de l'ANI, les partenaires sociaux étaient parvenus à un équilibre, que l'on ne retrouve pas nécessairement dans le projet de loi. Je pense en particulier à l'assurance chômage, qui fonctionnait sur le mode assurantiel mais dont le financement bascule aujourd'hui vers l'impôt ; je pense également à la coconstruction des compétences, qui ne m'apparaît plus comme un élément moteur, alors que le projet du salarié et celui de l'entreprise doivent être conjoints si l'on veut que la réussite soit au rendez-vous. J'ajoute que le financement de cette coconstruction n'apparaît pas de façon très claire. Au nom du groupe Les Républicains, j'aimerais donc connaître votre position sur ce point.

Que pensez-vous par ailleurs de l'éligibilité des formations au CPF ? Si je répète depuis 2014 qu'il faut supprimer les listes, peut-être faudrait-il néanmoins que l'éligibilité soit automatique ?

Quelle doit ensuite être, selon vous, la place des partenaires sociaux dans la gouvernance de France Compétences, au plan national comme au plan régional puisque France Compétences ne pourrait fonctionner qu'au niveau régional ?

Enfin, la transformation du système de formation ne représente-t-elle pas un risque pour vos entreprises, lorsque la transition s'opérera d'un système à l'autre, avec la fin de la période de professionnalisation, la pseudo-transformation du congé individuel de formation (CIF) en compte personnel de formation (CPF), qui ne pourra intervenir avant dix-huit, voire vingt-quatre mois, et l'évolution des organismes de conseil en évolution professionnelle (CEP) ?

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