Intervention de Jean-Baptiste Moreau
Séance en hémicycle du dimanche 27 mai 2018 à 15h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 13
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :Ces amendements visent à supprimer deux dispositions importantes.
La première, à l'alinéa 1, consiste à autoriser les associations à se porter partie civile pour les délits relevant du code rural et de la pêche maritime, comme c'est déjà le cas pour les délits relevant du code pénal. Cela leur permettra d'accompagner les éleveurs qui constatent que leurs bêtes sont maltraitées dans les transports ou les abattoirs, mais qui n'ont pas les ressources nécessaires, notamment juridiques, pour intenter des procès.
Ces amendements visent en outre à supprimer les alinéas 3 et 4, lesquels ont pour objet d'aggraver les sanctions en cas de mauvais traitements, ce qui est nécessaire.
L'avis de la commission est donc défavorable.
