Intervention de Jean-Baptiste Moreau
Séance en hémicycle du dimanche 27 mai 2018 à 15h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 13
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il est favorable car il s'agit bien de viser les délits prévus par le code rural et de la pêche maritime, et non les contraventions, leur moindre gravité justifiant d'autant moins qu'une association puisse se constituer partie civile, en l'espèce effectuer des citations directes devant le tribunal.
