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Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Séance en hémicycle du dimanche 27 mai 2018 à 15h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Une précision : on ne peut pas se constituer partie civile dans le cas d'une contravention.

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