Intervention de Jean-Baptiste Moreau
Séance en hémicycle du dimanche 27 mai 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Après l'article 13
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :Comme vous l'avez dit, monsieur Dombreval, il s'agit d'un arrêté et cet amendement relève donc uniquement du pouvoir réglementaire, et non du domaine de la loi. Avis défavorable, donc.
