Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Après l'article 9 (amendements appelés par priorité)
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Oui, cela va changer ! Dans la pratique antérieure, depuis 2009, des dossiers de demande de subvention au profit des collectivités territoriales étaient pris en compte sur la réserve ministérielle du ministre de l'intérieur, sur la ligne « Travaux divers d'intérêt local », à l'initiative de la présidence de la République, dans une enveloppe dédiée, qui, en interne, au ministère de l'intérieur, était qualifiée de « Réserve Élysée. »
