Intervention de Nicole Belloubet

Je n'ai pas terminé. Il en était de même pour les dossiers subventionnés à l'initiative du Premier ministre, enveloppe qualifiée de « Réserve Matignon » en interne, existant depuis 2009, ou à l'initiative du ministre du budget, enveloppe dite « Réserve Bercy », créée en 2005. Comme l'a indiqué le référé du 27 novembre 2014 de la Cour des comptes, de 2010 à mi-2012, plus de 70 % des crédits de la réserve ministérielle ont été engagés à l'initiative de l'Elysée et une partie des 30 % restants l'ont été à l'initiative de Matignon et du ministre des finances.

Mais, mesdames et messieurs les députés, il a été mis fin à ces pratiques sur l'exercice budgétaire de 2013, étant précisé que tous les crédits 2012 de la réserve ministérielle avaient été engagés avant l'élection présidentielle. Pour ces raisons, comme il n'y a plus aujourd'hui de ligne dédiée, j'émets un avis défavorable sur les quatre amendements en discussion commune.