Intervention de Thierry Benoit

Depuis le début de nos travaux, madame la garde des sceaux, j'ai déjà eu l'occasion de vous dire que vous étiez perspicace et consciencieuse, et que vous vous accordiez à apporter des réponses précises. Nous examinons un texte de confiance et de transparence, et je vous fais confiance : si vous nous expliquez que cette réserve n'existe plus depuis 2013, …