Intervention de Nelly Delfaut
Réunion du lundi 14 mai 2018 à 17h00
Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques
Nelly Delfaut, chargée de mission affaires réglementaires à la FNIL :
L'administration a une équation pour définir la fréquence des contrôles, qui tient compte du type et donc de la sensibilité du produit fabriqué – un fromage au lait cru ne se situe pas dans la même gamme qu'un lait UHT – et aussi de taille de l'entreprise, c'est-à-dire de la quantité produite : en effet, en cas de production très importante, les produits se retrouvent dans toute la France, voire dans des pays étrangers. En moyenne, nos adhérents estiment qu'ils ont un contrôle des services vétérinaires environ une fois par an.
