Intervention de Delphine Batho

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Article 9 bis (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

J'ignore s'il convient de maintenir tous ces amendements de suppression de la pratique dite de la « réserve ministérielle ». Peut-être serait-il cohérent de commencer par l'amendement du Gouvernement, avant que nous puissions éventuellement répondre.

J'ai une question à vous poser, madame la garde des sceaux. L'amendement du Gouvernement est rédigé de façon différente du nôtre et n'aborde que les subventions gouvernementales aux collectivités territoriales. Cela signifie-t-il que la réserve ministérielle, qui avait d'ailleurs beaucoup diminué, ne subventionnait que des collectivités ? Ou bien cette rédaction différente doit-elle laisser penser qu'il existe toujours une réserve ministérielle concernant les associations ?

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