Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement a pour objet la suppression de la réserve ministérielle.

Pour que les choses soient claires, je tiens à rappeler que la suppression de la réserve parlementaire a été adoptée tout à l'heure, même si tous les députés ne l'ont pas votée. Le Gouvernement a entendu les débats, au Sénat et dans cet hémicycle, sur la suppression de ce qu'on appelle improprement la « réserve ministérielle » : vous étiez nombreux à vouloir établir un parallèle entre celle-ci et les réserve parlementaire. Je ne reviens pas sur la différence des missions accordées aux parlementaires et au Gouvernement.