Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Article 9 bis (appelé par priorité)
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
La seule réserve ministérielle qui existe est constituée de crédits inscrits au programme 122 de la mission « Relation avec les collectivités territoriales », sur la ligne « Subventions pour travaux divers d'intérêt local » de l'action « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ». Le ministère de l'intérieur gère ces crédits, ce qui est somme toute assez normal. Les montants de cette ligne sont en diminution à la fois constante et rapide – je l'ai déjà dit, pardonnez mes répétitions – , puisque cette ligne, de 19 millions en 2013, est tombée à 5 millions en 2017.
