Intervention de Nicole Belloubet

L'attribution des subventions s'effectue selon les règles et les critères fixés pour toutes les subventions de l'État pour des projets d'investissement, par un décret de décembre 1999 que je vous ai également déjà cité.

Le Gouvernement propose donc la suppression de la réserve ministérielle selon la rédaction suivante : « Le Gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la pratique dite de la "réserve ministérielle". » Cette rédaction qui correspond le plus précisément à ce qu'on appelle la « réserve ministérielle », qui est attribuée aux collectivités locales et à leurs groupements. C'est pourquoi le Gouvernement vous en propose l'adoption.

Je tiens à indiquer que cet amendement a été écrit en collaboration avec Mme Forteza, du groupe La République en marche, qui a déposé un amendement identique. Je tiens à l'en remercier tout particulièrement.

J'ai entendu les doutes que vous sembliez avoir, mesdames et messieurs les députés. Je tiens à préciser qu'il n'existe pas de réserve ministérielle en dehors de celle dont cet amendement propose la suppression. Cette réserve ministérielle, gérée par le ministère de l'intérieur, est la seule qui existe. Si, en évoquant les réserves ministérielles, vous pensez aux crédits votés par le Parlement qui sont mis à disposition de chaque ministère, il s'agit sans doute de l'ensemble du budget et voilà ce que vous me proposez de supprimer ; je ne le ferai pas.