Intervention de Charles de Courson

Vous voulez sans doute parler du premier alinéa, mais je vous renvoie aux alinéas 2 et 3, que je viens de citer.

Par ailleurs, j'ai été étonné que le Gouvernement ne relève pas l'irrecevabilité de l'amendement au titre de l'article 40 de la Constitution et du principe de non affectation des recettes aux dépenses. Seul le Gouvernement peut déposer un tel amendement.

Je crois, monsieur le ministre, que face au vrai problème qui est évoqué à travers cet amendement, il faudrait que ce soit le Gouvernement qui nous propose un texte avec une inversion de charge de la preuve et un mode de financement global. M. Potier avançait qu'une partie serait financée par la malheureuse MSA ; mais quand on connaît sa situation financière, je ne sais pas très bien comment cela serait possible. On risque de l'endetter encore un peu plus, ce qui n'est pas raisonnable.

Pour ces deux raisons, je pense qu'il ne faut pas voter les amendements identiques. En revanche, le Gouvernement devrait prendre l'engagement de déposer un texte permettant d'inverser la charge de la preuve et de garantir un financement global sur les finances de l'État. Ce serait beaucoup plus efficace et nous ne nous ferions pas miroiter des choses impossibles, alors que le problème est bien réel.