Intervention de Jean-Baptiste Moreau
Séance en hémicycle du lundi 28 mai 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Après l'article 14 septies
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cette dérogation permet de laisser une marge de manoeuvre aux autorités administratives responsables, afin d'éviter qu'une interdiction trop franche n'ait des effets pervers. L'avis de la commission est défavorable.
