Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Nous avons eu ce débat en commission, ce qui nous a amenés à retenir l'actuelle rédaction du texte, aménagée par l'amendement du Gouvernement que nous venons d'adopter. Il n'est pas question d'introduire des définitions strictement scientifiques dans la loi, sous peine de nous lier les mains si une innovation des laboratoires parvenait à les détourner. L'avis de la commission sur ces amendements est défavorable.