Sur les amendements identiques nos 16 , 39 , 118 , 208 , 217 , 469 , 949 , 963 et 1471 , je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement no 16 .