Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Article 2 a
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame la garde des sceaux, vous avez retiré l'amendement de suppression initialement déposé par le Gouvernement sur l'article 2 A, et je tiens à vous en remercier.
Il existe manifestement un débat sur l'interprétation de la combinaison de l'article 4 de l'ordonnance du 13 décembre 1958 et de l'article L. O. 145 du code électoral. Je donne acte au Gouvernement de sa lecture, qui fait débuter l'interdiction pour les parlementaires de percevoir une gratification pour leurs fonctions dans des organismes extérieurs au mois de juin dernier.
Je sais que toute la doctrine ne partage pas cette analyse, certains considérant que l'interdiction existe sans discontinuer depuis 1958. Il n'appartient pas au législateur de trancher les controverses juridiques du passé – c'est le rôle des juridictions – , mais de disposer pour l'avenir. Puisque nous sommes d'accord sur la portée de cette interdiction aujourd'hui et demain, il n'y a pas de débat entre nous.
Je me réjouis de l'adoption prochaine de l'article 2 A, qui assortira d'une sanction ces manquements préjudiciables à la confiance que les Français accordent à la chose publique. Je me réjouis plus encore que cette adoption ait lieu avec votre soutien, madame la garde des sceaux, et donc avec celui du Gouvernement.
