Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Article 2 a

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable puisque nous nous en tenons à la rédaction proposée par Mme la rapporteure.

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