Intervention de Patrice Verchère

L'article 15 habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par la séparation des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il organise le cloisonnement entre le conseil d'intervention, hors conseil de sécurité, et la vente.

Le coût d'un tel dispositif est estimé entre 3 500 et 6 000 euros par an, pour chaque exploitation, selon la complexité de leur système de production. Au moment où l'on attend des exploitations agricoles qu'elles investissent dans l'évolution des systèmes de production vers une réduction des usages, des risques et des impacts, un tel coût pour la ferme France ne paraît pas envisageable. De surcroît, le coût d'un tel dispositif est d'autant plus élevé s'il doit être réalisé annuellement.

Nous ne pourrons faire évoluer les exploitations qu'au travers d'un conseil pluriannuel. Tel est le sens de cet amendement.

Ce conseil de transition au conseil stratégique pluriannuel implique une approche globale de l'exploitation, s'appuyant sur un diagnostic de l'exploitation et de son environnement socio-économique et permettant de proposer des évolutions du système de production sur plusieurs années pour réduire durablement les usages, les risques et les impacts des produits phytosanitaires. Ce conseil stratégique pluriannuel doit pouvoir être apporté individuellement ou dans le cadre d'un groupe d'agriculteurs et des équivalences. C'est ce conseil stratégique qui doit être indépendant de la vente de produits phytopharmaceutiques.