Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Tous ces amendements vont évidemment bien moins loin que ce qu'envisage le Gouvernement, puisque la séparation des activités, qui ne serait plus capitalistique, ne concernerait plus que le système de facturation. Or cela exposerait la loi à de forts risques de contournement : deux facturations mais une vente et un conseil toujours effectués au même moment. La mesure serait vidée totalement de sa substance. Avis défavorable.