Intervention de Mathilde Panot

Séance en hémicycle du mardi 29 mai 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Après l'article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Cet amendement vise à généraliser les certificats d'économie de produits phytosanitaires dès le 31 décembre 2019 et non en 2022. Ce dispositif mis en place à titre expérimental en 2016 oblige les producteurs à baisser les quantités de produits phytopharmaceutiques. Cette obligation est proportionnelle aux quantités de chaque substance active contenues dans ces produits, pondérées par des coefficients liés soit aux caractéristiques d'emploi de ces produits, soit aux dangers des substances actives qu'ils contiennent. Elle est donc exprimée en nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Une évaluation de ce dispositif est prévue en 2019. Si elle est positive, il n'y a pas de raison de ne pas rendre ce dispositif obligatoire dès cette année-là.

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