Intervention de Stéphane Travert
Séance en hémicycle du mardi 29 mai 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Après l'article 15
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Nous devons donc les faire passer du code minier au code rural, pour qu'ils puissent disposer des aides nationales, dans le respect du cadre fixé et des enveloppes, compte tenu du périmètre de la mesure et de la solution existante. Un certain nombre de députés m'ont alerté sur cette situation. Cela ne peut pas entrer dans le cadre de ce projet de loi car cela constituerait un cavalier législatif.
