Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Avant l'article 2 b
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
M. Jégo voulait à tout prix, tout à l'heure, nous faire inscrire dans la loi organique une disposition manifestement inconstitutionnelle – faites-le si vous le voulez, mais je ne vous suivrai pas.
