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Intervention de Jean-Baptiste Moreau
Séance en hémicycle du mardi 29 mai 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Après l'article 15 bis
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement a pour effet de modifier le code des marchés publics, qui relève du domaine réglementaire et qui est fortement encadré par le droit de l'Union européenne. Avis défavorable.
