Intervention de Nicolas Dupont-Aignan

Étant têtu, je veux revenir sur la question de l'abandon de l'obligation d'un casier judiciaire vierge, mesure simple et compréhensible par tous les Français. Je rappelle qu'elle avait été votée à l'unanimité dans cet hémicycle, le 1er février, à l'initiative de Mme Fanny Dombre-Coste, si je ne m'abuse. Je considère que son remplacement par une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité est un vrai recul.

On évoque un risque d'inconstitutionnalité. Eh bien, laissons le Conseil constitutionnel trancher cette affaire ! J'ajoute que les Français ne comprennent pas pourquoi on ne pourrait pas subordonner l'exercice de fonctions électives à cette exigence, qui conditionne déjà l'exercice de 392 professions.

Enfin, dans la rédaction précédente, seul le bulletin no 2 était concerné, avec des conditions restrictives selon les crimes et les délits.

Encore une fois, vous prenez prétexte de la crainte d'une censure du Conseil constitutionnel pour écarter une condition d'éligibilité simple et précise. Je pense que cela sera perçu, à juste titre, comme un véritable recul.

Vous parlez de l'obligation d'individualisation des peines ; en l'occurrence, ce sera à la tête du client, au cas par cas, selon la décision d'un magistrat, alors que l'obligation du casier vierge a le mérite de valoir pour tous.