Intervention de Véronique Louwagie

J'ai déposé une série d'amendements assez techniques, que j'avais déjà proposés en janvier dernier dans le cadre du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Leur objet est de simplifier, voire de toiletter la législation dans le domaine agricole, dont certaines dispositions sont devenues obsolètes.

Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, avait alors dit tout l'intérêt qu'il trouvait à ces amendements, tout en considérant que leur coût devait être évalué par le ministre concerné, en l'occurrence vous-même, monsieur le ministre.

Je ne défendrai pas chacun de ces amendements. Techniques et très peu politiques, ils tendent à simplifier la législation, à délégiférer. C'est un souhait que nous partageons tous, car si nous créons souvent de nouvelles dispositions, nous en supprimons rarement. Par ailleurs, la circulaire du Premier ministre du 12 janvier dernier impose de nouvelles obligations de simplification des lois aux ministres.

L'amendement no 557 est le premier de la série. Il tend à supprimer un alinéa de l'article L. 142-6 du code rural, relatif aux conventions de mise à disposition des SAFER et qui fait doublon avec l'alinéa précédent suite à l'allongement de la durée des contrats de mise à disposition inscrit dans la loi d'avenir pour l'agriculture en 2014.

L'amendement no 558 qui viendra plus tard tend à abroger l'article relatif à la création de l'inventaire des vergers, celui-ci relevant désormais du cadre réglementaire et non législatif.

L'amendement no 560 vise à supprimer la nécessité d'un décret pour la publication du barème annuel de la valeur des terres agricoles afin de revenir à la situation antérieure à 2017.

Le no 561 permet de simplifier des dispositifs relatifs aux compétences des commissions départementales d'orientation de l'agriculture en Corse.

Le no 562 tend à fermer le statut d'associé d'exploitation qui est devenu quasiment obsolète puisque nous n'en avions plus que 2 973 en 2016.

Je m'arrête là, mais il y en a d'autres. J'espère que ces amendements trouveront une oreille attentive, car nous en avions déjà beaucoup discuté et ils avaient reçu l'assentiment d'une majeure partie de l'assemblée.