Intervention de Delphine Batho

Tout à l'heure, au lieu de l'amendement no 25 , j'ai défendu le no 27, erreur due au fait que le no 25 ne se trouvait pas dans la liasse d'amendements qui nous avait été distribuée. Permettez-moi donc d'expliquer en deux mots l'amendement no 25 , même si nous ne demandons pas à revenir sur le vote.

Il s'agissait de substituer au dispositif de vérification fiscale a posteriori prévu par le projet de loi organique, qui peut déboucher sur une élection législative partielle, un dispositif de contrôle a priori de la situation fiscale, au moment du dépôt de candidature. Étant donné que nous avons déjà eu ce débat de fond à propos du projet de loi ordinaire, faisons comme s'il n'y avait pas eu d'erreur de liasse !