Intervention de Gabriel Serville

À l'heure actuelle, il n'existe pas de société d'aménagement foncier et d'établissement rural – SAFER – en Guyane, où c'est l'Établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane – EPFAG – qui assure le rôle de préservation et de valorisation du foncier agricole. Or, si la loi no 2015-1268 d'actualisation du droit des outre-mer a élargi les compétences de cet EPFAG en lui octroyant notamment la capacité d'emprunt, les agriculteurs guyanais dénoncent régulièrement les nombreuses difficultés liées à l'absence de structure dédiée à la gestion du foncier agricole, et notamment les défaillances observées dans l'exercice du droit de préemption.

Envisagée lors du vote de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, la création d'une SAFER en Guyane a été de nouveau annoncée en septembre dernier, par la ministre des outre-mer, pour la fin de l'année 2017. Cet engagement a été confirmé par le Président de la République dans son discours du 28 octobre 2017 à Cayenne. Or, à ce jour, cette structure n'a toujours pas vu le jour. L'amendement no 2124 prévoit donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise sur place d'une SAFER en Guyane, seul territoire français qui constate une augmentation régulière et irréversible de sa surface agricole utile.