Se connecter - Mon compte
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 44 , 103 et 483 , portant article additionnel après l'article 17.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l'amendement no 44 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.