Intervention de Jacques Mézard

Le projet de loi que nous vous présentons aujourd'hui s'articule autour de quatre titres correspondant aux quatre piliers de la politique du logement que nous souhaitons conduire.

Le premier objectif est de libérer et de faciliter les initiatives dans les territoires : pour cela, le projet de loi prévoit de recourir à plusieurs leviers.

Le premier d'entre eux est la promotion des opérations d'urbanisme et de revitalisation ambitieuses, pour lesquelles de nouveaux outils de contractualisation seront proposés – j'emploie à dessein le mot « outils », car il ne s'agit pas d'imposer.

Parmi ces nouveaux outils de contractualisation entre l'État, les collectivités et divers partenaires, le projet partenarial d'aménagement, ou PPA, permettra par exemple d'assurer la reconversion d'une ancienne caserne désaffectée en vue de l'intégrer dans un large projet de rénovation comprenant logements, commerces, équipements, services, espaces verts et voirie. La libération du foncier public sera facilitée en permettant la cession par l'État du foncier de son domaine privé aux signataires d'un tel PPA.

Autre outil : la grande opération d'urbanisme, ou GOU, qui permettra de déroger à certaines règles du droit commun de l'urbanisme. Il s'agit d'être efficace et d'accélérer les procédures ; c'est une obligation de résultats que nous recherchons.

La simplification des documents d'urbanisme s'impose également. Cette démarche, élément essentiel de la simplification des procédures, est d'ailleurs déjà engagée, même si son aboutissement demandera encore du temps et des moyens. Je connais par ailleurs les difficultés que rencontrent les collectivités en la matière.

Les autorisations d'urbanisme feront donc l'objet d'une procédure d'instruction dématérialisée. Le nombre de pièces à fournir pour l'obtention des permis de construire sera limité, et nos concitoyens en connaîtront précisément la liste. Il s'agit d'empêcher les blocages, fréquents, ainsi que les demandes de pièces complémentaires n'ayant d'autre but que de retarder les projets.

Cet objectif est largement partagé.

La simplification des normes de construction est également nécessaire pour permettre, par exemple, l'utilisation de nouveaux matériaux, notamment biosourcés, ou le développement de logements dits « évolutifs », en vue de trouver un meilleur équilibre entre adaptation aux besoins de la société, coût de construction et confort des occupants. Cette notion de logements évolutifs, je ne doute pas, mesdames et messieurs les députés, que nous aurons encore de nombreuses occasions d'en débattre au cours des prochains jours, ce qui est parfaitement normal.

En ce qui concerne les recours contentieux – sujet sur lequel je suis déjà intervenu à plusieurs reprise – , une accélération de leur traitement s'impose. Il n'est en effet pas sain que, dans notre pays, plus de 30 000 logements soient bloqués par des recours.

Cela ne veut pas dire qu'il faut réduire le droit au recours, protégé par la Constitution et ancré dans notre tradition juridique, mais il faut limiter les recours abusifs et éviter les procédures interminables. Vous le savez comme moi : certains dossiers mettent plus de dix ans – dix ans ! – pour trouver une issue, d'autres sont même abandonnés en cours de route.

Nous avons donc élaboré avec l'aide de la Chancellerie des mesures législatives et réglementaires concertées destinées à accélérer les délais de jugement et à sanctionner plus fortement les recours abusifs.

Notre objectif est de réduire de vingt-quatre à environ dix mois la durée moyenne de la procédure pour les logements collectifs, ce qui devrait, dans certaines agglomérations, relancer la construction de logements neufs.

Pour ce faire, nous aurons recours à certains dispositifs existants, comme la « cristallisation des moyens » appliquée en contentieux administratif. Il est en effet normal de demander à un pétitionnaire de communiquer dans les deux mois toutes les pièces et tous les moyens qu'il peut verser en appui de son recours, plutôt que de lui laisser la possibilité d'en rajouter une louche chaque année afin de gagner du temps et de bloquer les procédures.

Nous avons beaucoup travaillé sur cette question, qui a fait l'objet d'une mission confiée à une conseillère d'État, Mme Christine Maugüé, et le résultat auquel nous sommes arrivés me semble constituer un véritable progrès.

Un autre sujet d'importance est également traité dans ce projet de loi : la transformation d'immeubles vacants en logements, afin d'utiliser au mieux les espaces déjà construits mais encore inutilisés. Nous proposons à ce sujet des mesures fortes et inédites : un bonus de constructibilité – afin de pousser les propriétaires de bureaux vacants à les transformer en logements, ce qu'il ne feront pas s'ils n'y trouvent pas un intérêt – , l'adaptation des normes pour les opérations de transformation à court terme, et, enfin, la convergence des normes de sécurité pour les immeubles de moyenne hauteur en vue de faciliter leur transformation à long terme.

Nous proposons aussi un élargissement de la procédure de réquisition à des fins d'hébergement des locaux vacants depuis plus d'un an. Ce n'est pas neutre : cette importante évolution est attendue. En Île-de-France, plusieurs millions de mètres carrés de bureaux sont en effet aujourd'hui temporairement ou définitivement vacants. La réquisition permettra de mobiliser utilement ces surfaces inutilisées au bénéfice des plus modestes, dont les besoins demeurent importants.

Cette disposition nouvelle rejoint la stratégie globale que nous mettons en oeuvre à travers le plan quinquennal pour le « logement d'abord », prévoyant la création de 50 000 places supplémentaires sur le quinquennat, soit 40 000 en intermédiation locative et 10 000 en pensions de famille.

Le deuxième pilier de notre politique du logement est la réforme du logement social, dont le premier acte a été l'évolution de son modèle financier décidée par la loi de finances pour 2018.

Le projet de loi vise à la fois à renforcer la capacité de production et de rénovation des logements sociaux et à rendre plus efficace la gestion de ce secteur administré.

La restructuration des organismes de logement social est un des aspects de cette réforme. Sur ce point, je note qu'après des mois de concertation, j'ai pu signer il y a quelques semaines une convention avec le président de l'Union sociale pour l'habitat, Jean-Louis Dumont, ce qui montre que le dialogue n'a jamais été rompu et que nous avons avancé.