Intervention de Jacques Mézard

L'avenir le dira, monsieur le député.

Eu égard aux évolutions engagées fin 2017, aux économies d'échelles et aux meilleures allocations de fond permises quand un bailleur atteint une certaine taille, le principe que nous vous proposons au travers de ce projet de loi est clair : lorsqu'un organisme de logement locatif social n'a pas une taille suffisante, il doit rejoindre un groupe, sauf dans les territoires où les bailleurs sont peu nombreux. Il n'était pas concevable, en effet, qu'il puisse exister un département dans lequel un organisme exploite des logements sans y avoir son siège social et ne conserve pas son autonomie à cet échelon. Le but est d'atteindre le bon équilibre entre la proximité d'un côté, et la mutualisation de l'autre. Le lien avec les territoires est ainsi garanti : c'est pour moi une question essentielle.

Je reprécise, car la confusion a été longtemps entretenue, qu'il ne s'agit pas de contraindre les opérateurs à fusionner, ni de mettre un terme à la diversité des organismes de bailleurs sociaux ou de leur faire perdre leur identité, mais seulement de fixer un objectif et de fournir une boîte à outils complète permettant de l'atteindre. Nous laisserons ensuite les organismes agir en lien avec leurs territoires ou leurs actionnaires. Il s'agit simplement de les conduire à mieux gérer leurs financements et de leur donner de nouveaux leviers d'action.

Les débats en commission, qui sur ce point comme sur d'autres ont à mon sens été constructifs, ont permis de mieux prendre en compte certaines dimensions opérationnelles et de simplifier la mise en oeuvre. Je pense par exemple à la réalité des situations des activités des bailleurs sociaux, et notamment des entreprises publiques locales, les EPL, pour lesquelles des règles adaptées ont été définies. Je remercie d'ailleurs Mme la rapporteure d'avoir proposé ces améliorations.

La commission a aussi adopté des amendements visant à aménager l'obligation de fusion des offices publics de l'habitat d'un même établissement public de coopération intercommunale ou d'un même Établissement public territorial, et répondu à une demande de présidents de conseils départementaux en rendant possible la création d'offices publics de l'habitat – OPH – bi-départementaux, de façon à accompagner des mouvements plus volontaristes.

Un autre aspect de la réforme du secteur des bailleurs sociaux est la simplification du cadre juridique qui leur est applicable. Le projet de loi comporte en particulier de nouvelles mesures visant à rendre leur maîtrise d'ouvrage plus efficace et compétitive. Je pense aux nouvelles mesures relatives aux concours d'architecture ou à la maîtrise d'ouvrage publique, en faveur desquels l'ensemble des bailleurs sociaux comme la plupart des constructeurs et des entreprises se sont très largement exprimés.

La simplification de l'accession à la propriété pour les locataires HLM poursuit quant à elle un double objectif : permettre à des locataires d'acquérir, quand ils le peuvent et le souhaitent, leur logement, d'une part et soutenir la construction ou la rénovation de logements sociaux par les bailleurs, d'autre part.

Je suis vraiment convaincu qu'il s'agit également d'une solution pragmatique pour stabiliser les classes moyennes dans certains quartiers où la mixité sociale est un enjeu fort.

Répondre aux besoins de nos concitoyens en matière de logement et favoriser la mixité sociale : tel est le troisième pilier sur lequel repose notre réforme.

Les attentes des ménages en matière de logement ont, ces dernières années, connu de très importantes évolutions : comme je l'ai déjà dit, la situation aujourd'hui n'est pas la même que celle qui prévalait il y a encore dix ou vingt ans. Or les multiples consultations et les nombreux déplacements sur le terrain que nous avons effectués nous ont convaincus que la loi devait évoluer pour répondre concrètement à ces évolutions.

Concernant le parc social, le projet de loi propose tout d'abord de renforcer la transparence des attributions grâce à la généralisation de la cotation dans les grandes agglomérations. Il ne s'agit pas de faire le procès des bailleurs sociaux – pour avoir moi-même siégé pendant plusieurs années dans un office public départemental, j'ai pu mesurer le travail qui y était accompli – , mais d'appliquer plus largement un système en place depuis plusieurs années à Paris et à Rennes, par exemple, où il apporte pleine satisfaction. Les commissions d'attribution des logements y restent souveraines, mais elles disposent de meilleurs outils pour identifier et hiérarchiser les situations individuelles les plus délicates. Les demandeurs de logements comprennent mieux où ils sont positionnés et quels sont les cas prioritaires.

Le projet de loi vise en outre à accroître la mobilité des locataires dans le parc social, en prévoyant le réexamen systématique de leur situation tous les six ans. Le logement social doit en effet s'adapter aux changements de situation des locataires – par exemple, l'arrivée ou le départ d'un enfant. Le sujet n'est pas nouveau, mais il est de plus en plus prégnant. Aujourd'hui, un tiers des demandes de logement social sont en réalité des demandes de mutation de la part de locataires qui sont déjà dans le parc social, mais qui souhaitent un logement plus grand ou plus petit.