Intervention de Sandra Marsaud

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, sans conteste, le projet de loi ELAN porte l'ambition d'une politique du logement plus efficace, pour mieux répondre aux besoins des ménages dans leur diversité, et plus favorable à un aménagement durable du territoire.

Si la large concertation engagée avec l'ensemble des acteurs de l'habitat a déjà permis d'enrichir le texte, son examen précis et approfondi par l'Assemblée est l'occasion d'ajuster au mieux les nouvelles dispositions aux enjeux et aux impacts attendus. C'est bien dans ce sens que j'ai travaillé, avec les membres de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en m'attachant à conforter l'efficacité et l'opérationnalité des mesures proposées.

Je salue bien entendu les autres rapporteurs, au fond et pour avis, ainsi que ceux de mes collègues avec qui j'ai eu des débats nourris ces derniers mois, comme avec les membres du Gouvernement, que je remercie également. Nul doute que, le sujet étant vaste, nous pourrons poursuivre ces échanges par la suite.

Je salue le travail accompli par mes collègues, notamment lors de la dernière réunion de la commission des affaires économiques sur le sujet, qui a permis d'améliorer des articles concernant la lutte contre la fracture numérique et de faciliter le déploiement et l'entretien des réseaux de communication électronique, un domaine dans lequel nous savons que les attentes de la population sont grandes.

Nous pouvons aussi nous féliciter des avancées obtenues au sein de cette même commission grâce à l'adoption d'amendements de la commission des affaires culturelles et de l'éducation visant à améliorer le dialogue entre les architectes de Bâtiments de France et les représentants des territoires aux abords des monuments historiques : cela va dans le sens de la revitalisation de nos très chers centres anciens, auxquels je tiens particulièrement.

La commission du développement durable s'est saisie pour avis des articles 4, 5 et 54 et a bénéficié d'une délégation au fond pour les articles 21 et 55.

À la suite de l'examen au fond des articles 21 et 55, les objectifs de la trajectoire d'économie d'énergie ont été précisés. Ils concernent la consommation d'énergie finale et sont en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone.

L'article 21 est relatif au dispositif d'individualisation des frais de chauffage. Il recentre le dispositif sur les immeubles collectifs d'habitation et sur les immeubles mixtes pourvus d'une installation centrale de chauffage. Par ailleurs, il assouplit le régime des dérogations pour coût excessif et étend aux réseaux de froid l'obligation d'instaurer un dispositif d'individualisation. La commission du développement durable, qui partageait l'objectif de l'article, n'a adopté que deux amendements rédactionnels, qui ont été votés par la commission des affaires économiques lors de sa réunion du 18 mai – nous l'en remercions.

L'article 55, qui assouplit l'obligation de réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire et fixe des objectifs intermédiaires plus réalistes, a fait l'objet de modifications plus substantielles. Outre une série d'amendements rédactionnels, la commission du développement durable a adopté plusieurs amendements de fond, qui, tous, ont été votés lors de la même réunion de la commission des affaires économiques, le 18 mai.

Je présenterai toutefois à cet article une nouvelle série d'amendements rédactionnels complémentaires et d'amendements de fond, qui visent notamment à moduler les objectifs de réduction de la consommation lorsque les entreprises sont en difficulté financière.

J'en viens maintenant aux articles dont la commission du développement durable s'était saisie pour avis. La commission a déposé à l'article 5 et à l'article 54 une série d'amendements dont certains ont été adoptés par la commission des affaires économiques.

Je songe en particulier à la modification apportée à l'article 5 pour demander à l'autorité environnementale qui soumettrait un projet, un plan ou un programme à évaluation environnementale après examen au cas par cas, de préciser les objectifs spécifiques de cette évaluation. C'est, selon moi, une avancée essentielle du point de vue du rôle d'accompagnement des porteurs de projet dévolu aux services de l'État.

Je pense également aux modifications apportées à l'article 54 – qui institue le dispositif des opérations de revitalisation de territoire – pour promouvoir le développement durable, pour définir les objectifs de ces ORT de manière à favoriser la réhabilitation des friches urbaines et la valorisation du patrimoine, et pour assurer l'organisation d'une concertation publique sur le projet.

Enfin, je me réjouis de l'adoption d'un article additionnel qui prolonge jusqu'en 2021 l'expérimentation de la mise en oeuvre d'une tarification sociale de l'eau par certaines collectivités territoriales.

Toutefois, certaines des propositions issues des travaux de la commission du développement durable n'ont pas pu être adoptées ; je suggère que nous en débattions de nouveau.