Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Avant d'aborder la motion de rejet préalable, je répondrai à la question de M. Chassaigne sur le dépôt d'amendements du Gouvernement.

Plus de 3 000 amendements ont été déposés sur ce projet de loi et un très grand nombre l'a été dans les minutes précédant l'heure de clôture de dépôt.

J'ai indiqué qu'à la connaissance des services, aucun amendement n'avait été déposé hors délai. Cependant, à la suite de cette demande, les services ont procédé à une recherche globale sur l'ensemble des amendements, ceux déjà traités comme ceux en cours de traitement.

À ce stade, il apparaît que dix amendements du Gouvernement ont été déposés dans l'heure suivant le délai limite. Ils peuvent donc être considérés comme des amendements hors délai. En vertu des dispositions de l'article 99, alinéa 2 du Règlement, le délai de dépôt des amendements est rouvert pour les articles concernés.

Par ailleurs, puisque M. André Chassaigne, président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, a demandé, en cette qualité, le bénéfice des dispositions de l'article 55 alinéa 6 du règlement, un temps supplémentaire de dix minutes par groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits, sera attribué dans la discussion des articles 1er, 2, 24, 28 septies, 47 bis, 54 quater, 56 sexies et 62 ter ainsi que dans la discussion des amendements nos 3143 et 3146 , portant articles additionnels respectivement avant l'article 5 et après l'article 21.