Intervention de Lise Magnier

Par ailleurs, il me semblerait opportun de permettre aux bailleurs sociaux, publics ou privés, d'investir dans la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels et commerciaux de ces centres-villes, même si ces opérations ne concernent pas de l'habitat conventionné, car c'est ainsi que nous mutualiserons les forces comme on a su le faire dans le cadre des opérations ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Votre projet de loi comporte d'autres motifs de satisfaction. Ainsi, il contient plusieurs idées neuves, car tout n'a pas été essayé dans le domaine du logement. D'une manière générale, nous sommes favorables à la contractualisation et à l'expérimentation. Cela vaut vraiment la peine de tester de nouveaux outils, à condition toutefois de ne pas en faire des usines à gaz. Nous voyons donc d'un bon oeil les projets partenariaux d'aménagement, le bail mobilité ou encore les opérations de revitalisation du territoire, moyennant quelques ajustements que nous proposerons par voie d'amendement et dont certains ont été évoqués précédemment. De même, l'expérimentation sur l'encadrement des loyers doit aller à son terme.

Cependant, attention à ce que le texte qui nous occupe aujourd'hui – et qui a doublé de volume – ne soit pas un catalogue de mesures, ni une loi ALUR 2. Ce projet de loi, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, doit traduire votre vision. Toutefois, si votre vision est celle qui se retrouve dans le titre II relatif au tissu des bailleurs sociaux, c'est pour nous un motif d'inquiétude. Nous ne sommes pas contre le regroupement des organismes de logement HLM et la mutualisation de leurs moyens, mais à condition d'en respecter le pluralisme. Là aussi, la politique doit être territorialisée : il y a de vraies différences parmi les nombreux bailleurs sociaux et parmi les territoires – les taux de locataires percevant une APL varient fortement, par exemple. De manière générale, il faut privilégier la subsidiarité et faire confiance aux élus locaux. Nous défendrons à l'article 25 des contre-propositions alternatives : abaisser le seuil de regroupement de 15 000 à 10 000 logements ; prévoir un regroupement au niveau des intercommunalités ou des schémas de cohérence territoriale – SCOT – plutôt que de fixer un seuil uniforme ; mieux concilier les obligations de fusion des offices publics avec leurs nouvelles obligations de regroupement. Cette question est absolument cruciale pour nous : nos débats doivent faire évoluer le texte.

À cette occasion, l'État doit faire ce qu'il n'a pas fait au moment du projet de loi de finances, à savoir dire clairement ce qu'il attend des bailleurs sociaux, et répondre aux questions suivantes : quelle est la commande publique ? Comment, en tenant de compte de la situation existante et des besoins, rechercher l'efficience et la réduction des coûts ? Pour les locataires, il faut enfin mettre en place un modèle économique qui prenne en compte l'évolution des parcours résidentiels. Le réexamen périodique de la situation des locataires par les commissions d'attribution de logements est une avancée, mais une fois tous les six ans, c'est trop long.

Nous pensons que le fameux quota SRU doit être préservé. Certes, des ajustements peuvent être nécessaires, mais pas pour amoindrir ou faciliter les contournements, uniquement pour favoriser la mixité sociale, par exemple en y intégrant l'accession à la propriété. Quelques semaines après la remise du rapport de Jean-Louis Borloo, nous pouvons nous appuyer sur ce texte pour faire bouger les lignes.

Enfin, puisque j'ai commencé en évoquant la précédente loi de finances, je ne peux m'empêcher de penser à la prochaine. La restriction de l'APL accession était une erreur, nous en sommes convaincus. Ses effets se font notamment sentir en outre-mer. Pourtant, son coût était limité et ce dispositif avait un vrai effet sur l'accession à la propriété. Vous êtes attachés à cette accession, comme en témoigne votre stratégie de vente de logements sociaux : nous vous invitons donc à rétablir l'APL accession. C'est l'une des nombreuses propositions que nous ferons lors de ces débats. Que ce soit sur les marchands de sommeil, les occupations abusives ou le paiement des loyers, toutes sont inspirées de situations rencontrées sur le terrain et de notre expérience d'élus locaux. Nous abordons ce projet de loi avec une volonté de corriger certains points, d'en améliorer d'autres et, dans tous les cas, de renforcer son approche territoriale et simplificatrice.