Intervention de François Pupponi

Une fois que le logement est vide, il se revend beaucoup plus cher ou peut, le cas échéant, être loué à plusieurs familles.

Le risque existe donc, si nous ne prévoyons pas de garde-fous, de voir la vente de logements sociaux entraîner, dans un certain nombre de territoires, l'arrivée de nouveaux marchands de sommeil et la dégradation, demain, des copropriétés concernées, où des plus-values exorbitantes seront faites par des sociétés à capitaux privés sur le patrimoine des Français.

Des amendements ont été déposés par un certain nombre de groupes pour éviter cette spéculation. Le mieux serait, je le répète, que des sociétés privées ne puissent pas acquérir de logements sociaux en bloc, d'autant plus que cette évolution présente – vous le savez, car nous en avons suffisamment parlé – un risque pour les recettes fiscales des communes concernées.

Des amendements ont déjà été votés en loi de finances, mais nous avons tous en mémoire le problème ICADE. Quand cette société, qui avait été introduite en bourse, a vendu 32 000 logements en Île-de-France afin de faire remonter ses bénéfices à des sociétés privées, une partie d'entre eux a été captée par la Caisse des dépôts et consignations, la société-mère, et donc par l'État.

La vente de ces logements d'ICADE, qui avaient été financés par les Français, n'en a pas moins permis à des sociétés privées de gagner beaucoup d'argent. Dans le même temps, les communes d'accueil de ces logements ont perdu des recettes fiscales pendant vingt ans – vingt ans !– parce que l'État a demandé un jour à cette filiale de la Caisse des dépôts de vendre ces logements.

En quoi les communes concernées sont-elles responsables et doivent-elles perdre de l'argent pour que des sociétés privées en gagnent ?

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous au moins prendre l'engagement qu'aucune vente, aucune préemption ni aucune réquisition de locaux vacants par les préfets pour y mettre des résidences sociales ne se fera, en particulier dans les communes les plus défavorisées – les plus pauvres, et les plus défavorisées au sens de la loi du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes, ou loi DSU – , sur le dos fiscal des communes concernées ?