Intervention de Paul-André Colombani

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, chers collègues, nous nous apprêtons à examiner un projet de loi qui aura des conséquences importantes dans les territoires, notamment en Corse.

La Corse souffre d'une pénurie de logements sociaux, conjuguée à une spéculation immobilière démesurée et irresponsable, qui empêche les gens de se loger correctement. La Corse, c'est aussi une île préservée ; or la protection de son littoral est mise en danger par de mauvaises politiques d'aménagement et par une prolifération inquiétante des constructions illégales. Le projet de loi porte sur tous ces aspects : il intervient en matière de logement social, d'urbanisme, d'aménagement du littoral, et aussi de recours contre les permis de construire.

Ce texte permet quelques avancées de bon sens, mais il comporte des limites, notamment sur l'entrave aux recours contre les permis illégaux.

Le texte de la commission introduit par ailleurs plusieurs dérogations à la loi Littoral. Je suis légitimement inquiet face à l'instrumentalisation qui pourrait être faite de ces dispositions sur notre île. Elles commandent une vigilance accrue et sans faille, alors que des élus locaux ont appelé à son détricotage. Ces élus politiquement minoritaires disposent à Paris d'une écoute disproportionnée par rapport à ce qu'ils pèsent politiquement dans l'île – environ 10 % aux dernières élections territoriales. Si l'on organise des élections mais que l'on écoute uniquement les perdants, en ignorant les gagnants, alors autant ne pas faire d'élections !

Je voulais aussi vous parler du regroupement des offices HLM, tant loué dans 1'article 25. Ce regroupement vise à leur conférer une plus grande masse critique et donc à améliorer la construction de logements sociaux. Cela serait très utile en Corse où la pénurie de ces logements aggrave le phénomène d'éviction foncière, paupérisant chaque jour davantage les ménages corses précaires. Eh bien la Corse est exclue de ce dispositif par le projet de loi !

D'habitude, l'égalité républicaine est invoquée pour refuser systématiquement chaque dérogation demandée par des élus corses – ces dérogations sont pourtant dictées par le pragmatisme et rendues nécessaires tant par les spécificités sociales sur place que par la contrainte physique de l'insularité. Or ce texte accorde une dérogation pour la Corse, mais à son désavantage, puisque le regroupement des offices publics HLM de l'île est empêché !

Il y en a deux : l'un pour la Corse-du-Sud, l'autre pour la Haute-Corse. C'est déjà trop pour un si petit territoire. L'ordonnance Baylet créant la collectivité unique en 2016 avait prévu explicitement que les « offices relevant des conseils départementaux sont rattachés à la collectivité de Corse » après la disparition des départements. Pourtant, afin de faire avorter ce transfert décidé ici même, dans cet hémicycle, l'office HLM de Corse-du-Sud a été offert, de façon anticipée, par le département à la communauté d'agglomération d'Ajaccio. Précisons bien sûr que le département et l'intercommunalité étaient tenus par une majorité différente de celle qui siège à l'Assemblée de Corse.

Nous nous retrouvons donc avec un office HLM géré par une intercommunalité qui s'étend sur 5 % du territoire de la Corse-du-Sud, censé construire et distribuer des logements sociaux à Porto-Vecchio, Sartène ou Bonifacio, et donc hors du territoire de l'intercommunalité ! Cette situation serait jugée ubuesque dans n'importe quel autre département : imaginons que, dans les Bouches-du-Rhône, le maire de Marseille attribue les logements sociaux situés à Istres et à Aubagne ! Cette instrumentalisation claniste du logement social est aussi aberrante qu'anachronique. Ces techniques appartiennent à l'ancien monde, auquel le nouveau monde ne devrait pas tendre la main.

Pourtant, ce projet de loi exclut la Corse du dispositif de regroupement des offices HLM, ce qui va permettre à la communauté d'agglomération d'Ajaccio de conserver précieusement son office HLM, et le capital électoraliste qu'il a toujours représenté pour le clanisme de l'ancien monde : un vote, un logement.

À présent, le temps législatif programmé me contraint de fait au silence, puisque les quelques minutes réparties entre les députés non-inscrits ne me permettront pas de défendre la vingtaine d'amendements que j'avais déposés.