Intervention de Stéphanie Do

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, dès le début du quinquennat, le ministère de la cohésion des territoires a fait état d'une stratégie pour le logement, laquelle fait partie intégrante d'un plan global d'aménagement logement et numérique pour la France établi par le Gouvernement.

Celui-ci a voulu créer un groupe de travail, dont j'ai eu l'honneur d'être présidente, composé de députés de la majorité et du groupe MODEM et dont la mission a été de dresser un état des lieux de la politique du logement. À partir de nombreuses auditions des acteurs clés du secteur, nous avons pu évaluer la stratégie du Gouvernement et ces acteurs ont eu la possibilité d'exprimer leur satisfaction et leurs préoccupations, ce qui leur a permis de proposer des améliorations aux mesures proposées.

Au terme des travaux menés, nous avons réalisé un rapport permettant de faire un diagnostic de la situation du logement et de dégager des solutions, dont certaines ont été reprises dans le projet de loi ELAN. Parallèlement, une conférence de consensus s'est tenue au Sénat, à l'initiative du président Larcher et avec l'accord du ministre. Certains députés du groupe de travail y ont participé activement, dont MM. et Mmes les rapporteurs et le responsable du texte, que je salue pour leur investissement.

Permettez-moi, chers collègues, de dresser un état des lieux de la situation du logement en France. Le logement représente aujourd'hui 40 milliards d'euros de dépenses publiques chaque année et un tiers du budget des ménages – chiffre en augmentation – , avec des zones tendues dans lesquelles les ménages peinent à se loger et d'autres zones dans lesquelles ce sont les logements qui ne trouvent pas preneur, comme les territoires ruraux ou les centres-villes dégradés. Le logement, en quelques chiffres, ce sont 4 millions de mal-logés et 143 000 personnes sans domicile, soit une hausse de 50 % entre 2001 et 2015.

Le logement, ce sont, enfin, des décennies de politiques qui ne sont plus assez en phase avec les changements de la société et dont le principal défaut est de relever davantage de la réaction que de l'anticipation. Il existe une demande de logements en constante augmentation, qui n'a pas été anticipée du fait du développement des mobilités professionnelles, de la mutation du modèle familial et de la hausse du besoin de logements modulables, connectés, et écologiques.

L'objectif premier du projet de loi ELAN est de répondre à toutes ces difficultés. Ce texte est destiné à tous les acteurs du logement, à tous nos concitoyens, à ceux qui logent dans les villes comme dans les campagnes. Il s'agit d'encourager la construction et la rénovation du parc bâti, de donner des moyens aux acteurs concernés par cette transformation et de lutter contre les inégalités territoriales, le tout sans jamais renoncer à aider les plus modestes.

Ce projet de loi est structuré en quatre titres. Le titre Ier vise à simplifier les normes de construction et les documents d'urbanisme, à accélérer les jugements, à sanctionner les recours abusifs et à faciliter la transformation des bureaux vacants en logements grâce à un bonus de constructibilité.

J'ai eu, en tant que rapporteure pour avis lors de la loi de finances pour 2018, l'honneur d'apporter mes propositions, qui ont été reprises dans le titre II. L'une d'elles a pour objet de donner un délai aux bailleurs sociaux pour se restructurer et je me réjouis qu'elle ait été retenue. Autre point important du deuxième titre : la simplification de l'accession à la propriété pour les locataires de HLM, qui donnera plus de moyens aux bailleurs pour construire de nouveaux logements. À cet égard, je me suis exprimée en faveur du maintien de l'APL accession, qui permet justement au public concerné d'acquérir ces logements. Mon souhait a été en partie satisfait, puisque l'APL accession est maintenue en zone détendue.

L'objectif du titre III est de mieux répondre aux besoins de chacun grâce à plus de transparence dans les attributions, une meilleure mobilité au sein du parc, la création d'un bail mobilité et le respect d'objectifs de production de logements intermédiaires.

Le titre IV, enfin, vise à améliorer le cadre de vie des Français, objectif primordial qui se concrétise par la rénovation des centres des villes moyennes et la lutte contre l'habitat indigne ainsi que contre les marchands de sommeil. Il s'agit enfin de promouvoir la rénovation énergétique et un meilleur accès au numérique.

En conclusion, ce projet de loi est porteur de transformations majeures en matière de logement. C'est pourquoi je m'engage à le défendre avec force aux côtés du Gouvernement.