Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du jeudi 31 mai 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 3 bis
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :En effet ! L'article 3 bis adopté en commission vise justement à préciser les conditions d'application du permis d'innover. Je vous suggère de retirer l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
