Intervention de Danièle Obono

Actuellement, il n'est pas obligatoire, lors de la création d'une zone d'aménagement concerté, de mettre physiquement à disposition du public une évaluation de l'impact environnemental du projet. C'est une exception au principe de l'enquête publique. Il existe un flou juridique concernant cette mise à disposition, quand on passe à la réalisation de la ZAC. L'exemption d'enquête publique devient valable pour la création et la réalisation de la ZAC, le présent article prévoyant la participation du public par voie électronique. L'organisation de la mise à disposition par voie électronique de l'étude d'impact nécessiterait une délibération du conseil municipal, mais le maire pourra l'organiser tout seul.

Selon nous, les dispositifs dérogatoires ne contribuent en rien à simplifier le droit. L'enquête publique et la concertation sont la meilleure façon de faire accepter des projets. Les consultations électroniques posent problème en ce qui concerne la fracture numérique et les inégalités d'accès. Il est nécessaire que l'opposition présente au sein du conseil municipal puisse participer à l'organisation d'un débat public. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.