Intervention de Daniel Labaronne

Il vise à simplifier la procédure d'autorisation environnementale en remplaçant l'enquête publique par une procédure de participation par voie électronique pour les projets non soumis à évaluation environnementale de façon systématique ou bien soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas, comme c'est d'ailleurs le cas pour les demandes de permis de construire et de permis d'aménager.