Intervention de Alain Perea

Séance en hémicycle du jeudi 31 mai 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Perea :

Il faut donc faire attention. Si l'on s'inscrit dans une démarche positive qui s'en tient à l'association, on évite les contentieux. En effet, chacun sait que ce n'est ni le bailleur social ni le maire qui suscite un contentieux, mais quelqu'un qui ne voulait pas de logements sociaux derrière chez lui ou dans sa commune et trouve le moyen de faire tomber le PLU au motif qu'il n'a pas été consulté.

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