Intervention de Sandra Marsaud
Séance en hémicycle du jeudi 31 mai 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 5
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il s'agit d'un amendement de coordination juridique avec l'amendement no 3024 . Il vise à inscrire les modalités de sursis à statuer, s'agissant des ZAC, prévues par celui-ci dans l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme prévoyant les conditions du sursis à statuer.
