Intervention de Éric Coquerel

Il vise à faire en sorte qu'on ne puisse pas déroger aux dispositions de la loi MOP, dont les principes ont pour objet de renforcer les démarches de qualité imposées aux maîtres d'ouvrage publics. Or le problème que pose l'article 5, c'est justement qu'il prévoit un cas de dérogation aux dispositions de la loi MOP imposant une démarche de qualité. En outre, si on ne supprime pas les alinéas 9 et 10, la construction de bâtiments publics comme des écoles ou des gymnases sera financée par des fonds publics qui échapperaient ainsi aux règles fixées par la loi MOP.

L'amendement de suppression de ces alinéas nous a été proposé par l'ordre des architectes : le mandataire qui réalise des achats et prestations pour un acheteur public restera soumis aux règles qui s'appliquent à son mandant, évitant tout détournement du principe de bonne gestion de l'argent public. Une société de dérogation et de dérégulation n'est pas notre idéal.