Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du jeudi 31 mai 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 5
Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Il vise à donner plus de lisibilité aux indemnités d'expropriation. Comme vous le savez, lorsque de telles indemnités sont prononcées, se pose souvent la question du moment à partir duquel l'indemnité débute : est-ce à partir du début de consultation de la DUP – la déclaration d'utilité publique – ou à un autre moment ? Pour clarifier cette situation, la date de création d'une zone d'aménagement concerté sera la nouvelle date de référence pour fixer les indemnités d'expropriation, lorsque celles-ci sont en lien avec cette ZAC.
